Conditions générales de vente

Conditions générales relatives au traitement des données

  1. Système de conservation des données

 

  1. Règlement général sur la protection des données (RGPD)

 

Le professionnel est également soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client peut, s’il le souhaite, consulter le règlement sur le traitement des données et la responsabilité du professionnel en contactant le bureau directement.

 

  • Règlement sur le traitement des données et la responsabilité du professionnel :

Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Il faut entendre par « données à caractère personnel », toute information concernant une personne physique, identifiée ou identifiable.

Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez telles que des données utilisateurs (p.ex. : nom, prénom, sexe, langue, adresse, n° de téléphone, adresse mail, date de naissance, numéro de compte bancaire et données similaires, copie de votre carte d’identité, données techniques relatives à votre contrat (p.ex. : informations financières…), et dans les cas échéant les données médicales si celles-ci sont requises par les organismes financiers dans le cadre d’une demande de crédit hypothécaire ou d’assurances

Nous ne traitons pas de données dites « sensibles », à savoir des données qui porteraient par exemple (NB. La liste en non exhaustive) sur l’origine raciale ou ethnique, sur vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre vie et/ou orientation sexuelle ou encore votre santé. Si nous étions à un moment donné amenés à en traiter, nous ne le ferions qu’après avoir obtenu votre consentement explicite et pour des finalités spécifiques qui vous seraient au préalable expliquées.

A quelles fins et sur quelle(s) base(s) utilisons nous les données que vous nous communiquez ?

Nous utilisons les données à caractère personnel que vous nous communiquez à diverses fins telles que :

  • Dans le cadre de la gestion de notre relation contractuelle et des services qui en découlent (p.ex. : l’utilisation de vos données téléphoniques pour vous prévenir de la réalisation des travaux demandés ou pour l’amélioration de nos services)

  • Aux fins pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement (p.ex : utilisation de votre adresse électronique si vous avez choisi de recevoir des lettres d’information sur nos produits et services par ce canal)

  • La réalisation d’analyses statistiques (p.ex :utilisation de vos données anonymisées)

  • Pour satisfaire aux dispositions légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis

  • Lorsque nous avons un intérêt légitime à le faire, notamment dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude, tout en veillant à respecter l’équilibre entre cet intérêt et le respect de la vie privée.

 

Nous pouvons être amenés à transférer vos données :

  • Lorsque nous sommes légalement requis à le faire

  • Lorsque nous sommes légalement autorisés à le faire (p.ex. en cas de transfert de nos droits et de nos obligations lors d’un transfert à un autre courtier)

  • A des sous-traitants lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de nos services (p.ex. archivage électronique)

  • Moyennant votre accord préalable

Si le traitement des données notamment via un sous-traitant implique leur transfert hors Union européenne, nous veillerons à protéger vos données conformément à la législation européenne en vigueur en la matière.

Nous nous assurons dans la mesure du possible que tout tiers à qui nous serions amenés à transférer vos données, les traite, tout comme nous, de façon sécurisée, en prenant les mesures nécessaires pour les protéger.

Comment protégeons-nous vos données et combien de temps les conservons-nous ?

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaire pour protéger vos données personnelles.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du traitement pour lesquelles elles ont été collectées.

 

De quels droits disposez-vous ?

Vous disposez des droits suivants concernant les données à caractère personnel que nous récoltons / que vous nous communiquez :

  • Droit et accès à la portabilité de vos données :

Vous avez un droit d’accès aux données personnelles qui vous concernent. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que d’être informé sur les fins pour lesquelles nous les traitons, le type de donnée traitée, les personnes à qui elles sont communiquées et la durée de conservation de ces données. Vous avez également le droit de recevoir une copie des données personnelles que vous nous avez fournies et de transmettre ou nous demander de transmettre celles-ci à un autre responsable de traitement.

  • Droit de rectification/suspension – droit à l’oubli

Vous avez le droit de demander la rectification des données vous concernant lorsque nous constatez que celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Vous avez également le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque celle-ci ne sont plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données, vous avez la possibilité, à tout moment de retirer celui-ci

  • Droit d’opposition au traitement des données à des fins de marketing

Vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données soient traitées à des fins de marketing direct ou de prospection et ce sans justification.

  • Droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle

Vous pouvez toujours si vous le souhaitez, introduire une réclamation concernant le traitement de vos données auprès de l’Autorité de la Protection des Données (ex-Commission de la protection de la vie Privée) à l’adresse suivante :

Autorité de la Protection des données, Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

commission@privacycommission.be

L’exercice des 3 premiers droits peut être effectué en nous contactant à l’adresse du siège social de notre société.

 

Pour accord,

Le client (nom, prénom, précédé de « lu et approuvé »)